Le système fiscal togolais étant déclaratif, il est donc donné à l´administration la possibilité de contrôler quand elle le veut, mais dans le strict respect de certains principes, les déclarations souscrites par les contribuables dans le but de rectifier et de redresser les erreurs, omission etc qui ont entaché lesdites déclarations.

L´exercice de ce droit de contrôle peut être la cause de gènes pour le contribuable et source d´abus de la part des agents des impôts. Pour éviter ces abus et rassurer le contribuable, le Code Général des Impôts (CGI) lui accorde quelques garanties avant, pendant et après le contrôle fiscal. Celles-ci peuvent être classées en cinq rubriques :

- L´envoi ou la remise d´un avis de vérification en cas de contrôle externe ;
- L´assistance d´un conseil fiscal ;
- La durée de la vérification ;
- L´imposition de renouveler une vérification déjà achevé pour un impôt ou une période déterminée ;
- La suppression du droit de reprise lorsque la cause de rehaussement repose sur une interprétation différente de celle précédemment admise de manière formelle par l´administration.

I. L´ENVOI D´UN AVIS DE VERIFICATIONS :

Aux termes de l´article 901 du CGI, aucune vérification ne peut se faire sans l´envoi préalable d´un avis de vérification au contribuable. L´avis de vérification est un document qui fourni des documents qui fournit des informations sur la nature et l´objet du contrôle.

Il est adressé au contribuable généralement 15 jours avant la date prévu pour la première intervention. Lorsque pour une raison quelconque, l´administration doit reporter la date initialement fixée pour la première intervention, le service doit impérativement informer le contribuable par un avis rectificatif.

Si par contre, le report est le fait du contribuable, la demande du report doit être formulé par écrit et adressée à l´administration fiscale qui, dans les meilleurs délais, donne la suite réservée à cette requête.

Il convient de noter qu´en cas de vérification inopinée, l´avis de vérification est directement remis au contribuable qui en accuse réception sur le double à conserver pour dossier.

L´avis doit préciser les années et les impôts et taxes soumis à vérification et mentionner expressément, à peine de nullité de procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un contribuable de son choix.

II. L´ASSISTANCE D´UN CONSEIL FISCAL :

- A peine de nullité de la procédure, l´avis de vérification doit informer le contribuable qu´il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

- Celui-ci peut l´aider dans ces rapports avec le vérificateur ou le représenter auprès de l´administrateur fiscal s´il a reçu mandat à cet effet.

- Les dispositions de l´art. 901 du CGI vise uniquement les vérificateurs de comptabilité ou de situation fiscale d´ensemble. Elles ne concernent pas le contrôle sur pièces.

- Cette possibilité offerte au contribuable peut ou non être utilisée par ce dernier. Mais c´est une obligation pour l´administration de l´informer de cette faculté.

- Rappelons que la même mention doit figurer dans la notification du redressement.
Le défaut de celle-ci est sanctionné par la nullité de la procédure (nullité de la vérification et donc nullité des impositions supplémentaires).

III. LA DURREE DE LA VERIFICATION :

Suivant les dispositions de l´art. 906 du CGI, la durée de la vérification sur la place ne peut excéder 3 mois de présence effective dans l´entreprise en ce qui concerne les contribuables suivant :

- Les entreprises dont l´activité principale est de vendre les marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et donc le chiffre d´affaire n´excède pas 100.000.000 Frs.
- Les autres entreprises industrielles et commerciales lorsque leurs chiffres d´affaires n´excèdent pas 50.000.000 Frs.
- Les contribuables qui se livrent à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n´excède pas 100.000.000 Frs.
- Les contribuables relevant d´une activité non commerciale lorsque le montant annuel des recettes brutes n´excède pas 25.000.000 Frs.

Pour les autres contribuables dont les chiffres d´affaires sont supérieurs aux chiffres d´affaires ci-dessus, le durée effective dans l´entreprise ne excéder 12 mois, sauf prorogation de ce délais par le Ministre des Finances, du Budget et des Privatisations.

La présence effective signifie que l´agent des impôts est physiquement présent dans l´entreprise durant cette période.
Ceci suppose que les jours de présence sont bien comptabilisé par le contribuable et l´agent lui-même afin d´éviter les contestations futures.

(La suite dans le prochain numéro)