• Direction Générale des Impôts - Togo

Actualités des impôts

Mercredi, 16 Janvier 2013
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La mise en place d'un guichet unique DGI-DGD-EPAM pour enregistrer les commerçants et commerçantes des grands marchés de Lomé et de Kara
Mise en place d’un guichet unique provisoire pour l’enregistrement des commerçantes et commerçants sinistrés des...   Lire la suite...
Mercredi, 16 Janvier 2013
Communiqué du ministre de l'Economie et des finances suite aux sinistres des grands marchés de Lomé et de Kara
COMMUNIQUE Dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour accompagner les victimes des récents incendies des...   Lire la suite...
Mercredi, 12 Septembre 2012
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Reprise du payement de l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers (IRTR)
Conformément au communiqué paru dans TOGO-PRESSE N° 8822 du 06 juillet 2012, relatif au payement de l'IRTR; le Directeur...   Lire la suite...

Posted in DGI - Focus

Zoom ce mois: Brèves explications des taxes récurrentes

Le contentieux fiscal
Le contentieux fiscal désigne une contestation ou un conflit opposant contribuable et administration sur leurs droits et obligations respectifs.
Pour être redevables, les réclamations relatives aux impôts directs et indirects et aux autres taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l’Administration au plus tard le 31 décembre  de l’année suivant celle :
-    de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un Avis de Mise en Recouvrement (AMR),
-    du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un AMR.

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