La loi de finances pour la gestion 1993 a institué l’immatriculation opérateurs économiques et exige son renouvellement annuel dans le souci d’une meilleure gestion, suivi et traçabilité des informations et transactions opérées par ces derniers.
Il m’a été donné de constater que malgré les dispositions prises, certains opérateurs s’arrangent pour se faire créer de nouveaux dossiers dans nos centres de gestion des impôts, par changement de noms, de raison sociale et d’adresse pour ainsi échapper aux relances et redressement de créances antérieures. Cette situation engendre un manque à gagner considérable pour l’Etat.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est requis de tout demandeur de carte d’opérateur économique, quitus fiscal, attestation de non imposition et autres, de fournir, en plus des pièces habituellement fournies :

•    Une copie de la nouvelle carte d’identité ou du nouveau passeport, pour les opérateurs togolais ;
•    Une copie de la carte de séjour, pour les opérateurs étrangers ;
•    La spécification de l’adresse physique (rue, quartier, BP, Tél) du demandeur ;
•    La justification du paiement de la taxe foncière de l’entreprise ;
•    La justification du paiement de la taxe d’habitation du domicile du demandeur.
J’attache du prix à l’observation de ces mesures par le personnel, et tout manquement expose le contrevenant à la rigueur de la loi.
La présente note de service prend effet à compter de sa date de signature.

LE DIRECTEUR GENERAL
Ingrid A. AWADE

La Direction Générale des Impôts lance un communiqué visant à mettre en garde les contribuables contre les personnes qui se livrent à des comportements illicites en matière de paiement des impôts. Elle en appelle à la  vigilance des contribuables et les invite à signaler tous les individus qui se promènent de boutique en boutique auprès des contribuables prétendant les aider à effectuer des formalités fiscales contre fortes  rémunérations.

Les députés ont adopté mercredi la loi des finances 2011.
Le budget s’équilibre en recettes à 536,8 milliards contre 432,7 milliards en 2010 et en dépenses à 548,7 milliards contre 499,7 milliards.

Le budget dégage un besoin de financement additionnel de 11,9 milliards, soit une baisse de 82% par rapport à 2010.

Le gap financier sera financé par les partenaires au développement et des économies sur certaines dépenses.

«Le budget 2011 vise en priorité à favoriser la croissance de l’économie et à lutter efficacement contre la pauvreté. La réhabilitation et la construction des infrastructures routières, la restauration des capacités de l’État à fournir les services de bases tels que l’éducation scolaire et universitaire, l’eau, la santé et l’assainissement. Les ressources allouées à ces secteurs prioritaires s’élèvent à 286,3 milliards de FCFA en 2011 contre 261,7 milliards de FCFA en 2010 », a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances, Adji Otèth Ayassor.

La loi des finances, explique M. Ayassor, est caractérisé par la volonté du gouvernement d’accroître de façon déterminante les ressources intérieures par l’application des mécanismes appropriés au code général des impôts et l’octroi d’une troisième licence de téléphonie mobile.

«La confirmation de l’atteinte par notre pays du point d’achèvement de l’initiative PPTE est une assurance totale, que le Togo pourra mobiliser toutes les ressources extérieures projetées », a encore indiqué le ministre.

Précisons que le taux de croissance du PIB réel projeté en 2011 est de 3,7% contre 3,4% en 2010.

Pour créer son entreprise au Togo, il faudra acquitter au préalable la Taxe Foncière de l’Entreprise (TFE). Le paiement s’effectuera auprès des centres des impôts qui délivreront ensuite la carte d’opérateur économique.

Sur le papier, la TFE existe depuis des années, mais personne ne la payait.

Cette disposition a été officiellement notifiée lundi aux responsables du CFE par la directrice générale des impôts.
L’Etat souhaite faciliter la création de petites entreprises par l’introduction de mesures incitatives, mais espère en retour bénéficier de la loyauté des opérateurs par le paiement de l’impôt.

Le Conseil des ministres qui s'est réuni le 28 février a adopté un décret qui reorganise profondément le fonctionnement de la direction générale des impôts. L'objectif est de metre en place les moyens modernes pour optimiser les resources dont le Togo à besoin pour son développement. Le Conseil a aussi fait le point sur la campagne de vaccination contre la fièvre jaune.

Voici le communiqué officiel du Conseil des ministres du 28 février 2007Présidé par le Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, le conseil des ministres, tenu ce mercredi 28 février 2007 à la Présidence de la République, a adopté un décret portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts.

Le nouveau texte, proposé par le ministre des Finances, du Budget et des Privatisations vient en remplacement de celui du 10 janvier 1985 qui, devenu obsolète et inadapté au contexte actuel, ne permet plus non seulement d'obtenir une mobilisation optimum des ressources dont l'Etat a besoin, mais aussi à l'administration des impôts d'assumer les tâches nouvelles qu'elle doit remplir.

La grande nouveauté que comporte le décret est la création d'une inspection des services ayant rang de direction et directement rattachée à la Direction Générale. Pour le reste, la Direction Générale des Impôts reste subdivisée en ces directions classiques que sont celles : de l'administration, de l'organisation et des services d'appui ; de la législation fiscale et du contentieux ; de l'informatique ; des grandes entreprises ; des petites et moyennes entreprises ; des recherches et de la vérification ; de la conservation foncière et des domaines. Et, pour que les administrés ne soient pas trop éloignés de l'administration, la Direction Générale des Impôts est représentée dans les régions par les directions régionales des impôts, dans les préfectures par les contrôles préfectoraux des impôts et dans les communes par les centres des impôts.

Le conseil des ministres a écouté ensuite trois communications présentées par le ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Les deux premières relatives à l'amélioration des conditions de vie et de travail des acteurs universitaires et à la redynamisation de la recherche au Togo introduisent à des réflexions plus approfondies à mener dans les domaines concernés. La troisième a concerné le bilan et les perspectives de la mise en Œuvre du système LMD (licence-master-doctorat). Il en ressort que les jeunes Togolais pourraient tirer beaucoup d'avantages de ce système. En effet, en LMD, l'étudiant devient responsable de sa propre formation puisqu'il choisit le parcours qui lui convient. Il se donne ainsi toutes les chances de réussite grâce à la capitalisation et à la souplesse des parcours offerts qui sont à objectifs essentiellement professionnalisants.

Une autre communication, relative à la gestion des réserves administratives, a été faite par le ministre de la Ville et de l'Urbanisme. Selon les dispositions d'un décret du 24 octobre 1967, les collectivités ou propriétaires individuels de terrain doivent, lorsqu'ils font procéder au lotissement de ceux-ci, en réserver 50 % à l'Etat pour les besoins de la voirie et des équipements socio-collectifs. C'est ce qu'on appelle les réserves administratives. Elles sont généralement affectées aux administrations et organisations chargées de construire et de gérer les équipements correspondants. Elles peuvent aussi être rétrocédées à des personnes ayant subi un préjudice lors de la mise en Œuvre de certains projets urbains. Il se trouve que depuis quelque temps, s'est instauré un morcellement anarchique et systématique des réserves administratives par les propriétaires originels avec l'assistance de géomètres–topographes non agréés et la complicité d'agents de l'administration publique et d'élus locaux tant et si bien qu'aujourd'hui il n'en existe plus suffisamment à Lomé pour garantir un développement harmonieux de la ville.

Plusieurs mesures ont été proposées par le ministre de la Ville et de l'Urbanisme pour mettre fin à cet état de choses.

Une dernière communication, présentée par le ministre d'Etat, ministre de la Santé, a fait le point de l'épidémie de fièvre jaune qui s'est déclarée dans notre pays. En effet des cas avérés ont été détectés à la fin de l'année dernière dans les préfectures de l'Oti et de Dankpen. Une riposte a été immédiatement mise en place et, à l'heure actuelle 98 % des populations des régions de la Kara et des Savanes ont été vaccinés, la vaccination étant la seule protection efficace et qui dure 10 ans. Des cas venant d'être signalés dans le Haho et le Yoto, il a été décidé d'étendre la protection à l'ensemble du territoire national.

Le conseil des ministres a enfin clôturé ses travaux en adoptant un décret de nomination au ministère délégué à la Présidence de la République chargé de l'Equipement, des Transports, des Postes et Télécommunications et des Innovations Technologiques.